Relation avec les usagers
Commission Des Usagers (CDU ex CRUQPC)
La loi du 2 janvier 2002 reconnaît à l’usager ses droits:
– Droit d’être informé et de donner son consentement. Ce consentement doit être éclairé, précédé d’une information suffisante, délivrée en termes simples et compréhensibles.
– Droit de participer à la mise en œuvre de son projet de soins individualisé.
– Droit de s’exprimer: le bénéficiaire doit pouvoir communiquer avec le service et ses responsables. Le service doit mettre en œuvre l’accès à ce droit: visite régulière de l’IDEC, procédure de signalement d’un incident ou de réclamation, imprimé désignant la personne de confiance.
Décret n°2016-726 du 1 juin 2016
Les usagers sont associés au fonctionnement du centre hospitalier, ils sont représentés dans plusieurs instances dont la commission des usagers.
En cas de contestation ou réclamation, vous pouvez demander au directeur de saisir la Commission Des Usagers. Pour cela vous devez lui adresser une simple lettre spécifiant clairement les motifs de votre réclamation.
La commission des usagers se réunit au moins quatre fois par an, elle a plusieurs missions :
• veiller au respect des droits des usagers
• contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches
• faciliter les démarches des personnes
• veiller à ce que les personnes puissent exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement
• émettre des avis et faire des propositions en ce qui concerne l’accueil et la prise en charge.
La CDU est composée : d’un représentant légal de l’établissement; de deux médiateurs et leurs suppléants, un médical et son suppléant et un non médical et son suppléant; de deux représentants des usagers et leurs suppléants; du Président de la Commission Médicale d’Etablissement; d’un un représentant de la commission du service de soins infirmier; d’un représentant du personnel; d’un représentant du conseil de surveillance; Le responsable qualité.
La commission est informée de l’ensemble des plaintes et réclamations des usagers ainsi que des suites qui y sont données
Conseil de la Vie Sociale (CVS) EHPAD
Le Conseil de la Vie Sociale est une instance obligatoire consultative, mise en place par la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002.
Cette loi réforme l’action sociale et médico sociale. Elle vise à développer les droits des usagers qui fréquentent les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est un des 7 outils de développement des droits des usagers, défini par l’article L311-3 du Code d’Action Sociale et des Familles. Le CVS se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Président. En fonction de l’ordre du jour, le CVS peut inviter d’autres personnes à titre consultatif. Le CVS est une instance qui émet un avis sur :
• Le fonctionnement des services
• l’organisation intérieure
• La vie quotidienne
• Les activités
• L’animation socioculturelle et institutionnelle
• Les services thérapeutiques
• Les projets de travaux
• L’affection des locaux
• L’entretien des locaux
Le CVS est composé : de membres consultatifs; de représentants des familles; de représentants des résidents; de représentants du conseil de surveillance; de représentants du personnel; du Président, qui est élu par et parmi les membres des représentants des personnes accueillies. Les membres sont élus pour une durée d’un an au moins et de trois ans au plus.
Le CVS est un lieu d’information, de consultation des usagers et de réponses aux interrogations des familles (plaquette CVS)
LA CELLULE D'INFORMATION
Elle est composée d’un membre du bureau des admissions, du service social et d’un représentant des usagers. Elle accueille et informe l’usager. Un guide d’information relatif aux droits des usagers dans l’établissement est disponible à l’accueil et en ligne.
